Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
Publié le :
02/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent... Lire la suite
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Reporting RSE, le positionnement du secteur du luxe et de la mode sur les aspects environnementaux
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Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
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